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PROCEDURES DE DIVORCE

LES PROCEDURES DE DIVORCE

Il existe 4 types de procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce pour faute. Maître Delphine SERVIN LANDES, avocat au barreau de Versailles, vous aidera à choisir la procédure de divorce la plus appropriée à votre situation.

Le divorce par consentement mutuel
Dans ce type de divorce, les époux doivent être d’accord sur tous les aspects de leur séparation. Il peut y avoir un seul avocat pour les deux époux mais il est préférable lorsque certains points restent à discuter que chacun ait son propre avocat. En effet, c’est l’avocat qui rédige la convention de divorce qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, partage des biens et des dettes, prestation compensatoire etc.). Ensuite il y a passage devant le juge qui fait de cette convention, le jugement de divorce.

ATTENTION : La loi sur le divorce sans Juge votée le 12 Octobre 2016  vient d'être publiée au Journal Officiel sera applicable au 1er Janvier 2017. Elle prévoit qu'il ne sera plus possible de divorcer avec un seul avocat. Chaque époux devra avoir son avocat ce qui devrait augmenter le coût du divorce par consentement mutuel.

Avec cette nouvelle Loi, les avocats rédigeront les actes de divorce qui ne seront plus soumis au Juge mais seront enregistrés chez un Notaire. Les époux disposeront d'un délai de rétraction de quinze jours une fois les actes signés.

Les actes seront ensuite enregistrés par un Notaire avec 50 euros de droits d'enregistrement. Attention s'il existe des biens communs à partager, il faudra également ajouter le droit de partage pour l'Etat et des frais de notaire supplémentaires en cas de biens immobiliers.

Contrairement à ce qui est dit dans les médias, le Notaire ne remplacera pas le juge pour contrôler la conformité des actes par rapport à la Loi, il est donc important qu'un avocat spécialisé dans le divorce vous assiste pour rédiger un acte de divorce qui vous évitera les sources de conflits avec votre futur ex-conjoint!

Je suis à votre disposition pour étudier votre situation et vous conseiller au mieux.

 

Les autres procédures

Dans les autres procédures, l’avocat demande au Tribunal de convoquer les époux pour une conciliation. Le juge prend des mesures provisoires pour la durée de la procédure (fixation de la résidence de chacun des époux, pension alimentaire, droit de visite pour les enfants, propose éventuellement une médiation, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc...).

 Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Il suffit que les deux époux acceptent le principe du divorce sans pour autant être totalement d’accord sur ses effets. Le juge s'assure que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce en réglant les conséquences dans son jugement.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce est conseillé lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans mais que l’un des deux ne veut pas divorcer. On dit que dans ce cas le lien conjugal est définitivement altéré. L’époux qui souhaite divorce en forme seul la demande, le juge prononce alors le divorce et statue sur ses conséquences.

Le divorce pour faute
Lorsque l’un des époux reproche à l’autre des manquements grave aux obligations du mariage, il peut former une demande en divorce pour faute. Il doit s’agir de  faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune comme les violences conjugales ou l’adultère. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.  

Il faut savoir que la loi prévoit des passerelles entre les différents types de divorce pour favoriser au maximum les accords entre époux.