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PROCEDURES DE DIVORCE

LES PROCEDURES DE DIVORCE

Les procédures en divorce ont fait l'objet de plusieurs réformes récentes. Maître Delphine SERVIN LANDES, avocat au barreau de Versailles, vous aidera à choisir la procédure de divorce la plus appropriée à votre situation.

Le divorce par consentement mutuel sans juge
Dans ce type de divorce, les époux doivent être d’accord sur tous les aspects de leur séparation.

Il n'est plus possible de divorcer avec un seul avocat. Chaque époux doit avoir son avocat pour que ses intérêts soient bien protégés.

Les avocats rédigent les actes de divorce qui ne sont plus soumis au Juge mais sont enregistrés chez un Notaire. Les époux disposent d'un délai de rétraction de quinze jours une fois les actes signés.

Les actes sont ensuite enregistrés par un Notaire avec 50,40 euros de droits d'enregistrement. Attention s'il existe des biens communs à partager, il faut également ajouter le droit de partage pour l'Etat et des frais de notaire supplémentaires en cas de biens immobiliers.

Contrairement à ce qui est dit dans les médias, le Notaire ne remplace pas le juge pour contrôler la conformité des actes par rapport à la Loi, il est donc important qu'un avocat spécialisé dans le divorce vous assiste pour rédiger un acte de divorce qui vous évitera les sources de conflits avec votre futur ex-conjoint!

Attention ce divorce n'est pas reconnu à l'étranger, il est préférable de ne l'appliquer qu'aux époux de nationalité française.

Je suis à votre disposition pour étudier votre situation et vous conseiller au mieux.

Le divorce par le Juge

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure en divorce est unique et s'applique également aux consentements mutuels. Elle devrait être plus rapide que l'ancienne procédure.

Le juge pourra prévoir des mesures provisoires pour la durée de la procédure (attribution du domicile conjugal, mode de garde des enfants, fixation d'une pension alimentaire, désignation d'un expert...) lors d'une première audience dite d'orientation dont la  date sera connue dès le dépôt de la demande.

Il est possible de renoncer à cette phase, ce qui raccourcit énormément la durée de la procédure de divorce par rapport à l'ancienne loi.

Chaque partie devra obligatoirement être représentée par un avocat dès les début de la procédure, à défaut, le divorce sera prononcé sur les seuls arguments du demandeur.

Dans tous les cas, le divorce judiciaire sera fondé sur l'un de ces trois motifs:

  • 1. le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Il suffit que les deux époux acceptent le principe du divorce sans pour autant être totalement d’accord sur ses effets. Les époux ont la possibilité de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture : 

– avant l’introduction de la procédure de divorce, par acte d’avocats. 

– ou lors d’une audience de mise en état pendant la procédure

Le juge prononce le divorce en réglant les conséquences dans son jugement en réprenant les accords des parties et en tranchant les différents.

  • 2.Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce est conseillé lorsque les époux sont séparés mais que l’un des deux ne veut pas divorcer. On dit que dans ce cas le lien conjugal est définitivement altéré. L’époux qui souhaite le divorce en forme seul la demande, le juge prononce alors le divorce et statue sur ses conséquences.

Depuis le 1er janvier 2021, le délai de séparation est passé de 2 ans à seulement un an. Cela devrait permettre d'accélérer la procédure.

  • 3.Le divorce pour faute

Lorsque l’un des époux reproche à l’autre des manquements grave aux obligations du mariage, il peut former une demande en divorce pour faute. Il doit s’agir de  faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune comme les violences conjugales ou l’adultère. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.  

ATTENTION :Toutes les requêtes en divorce déposées avant le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la réforme, restent soumises à l’ancienne loi.